🌈 Lettre De Demande De Concession Funéraire Auprès Du Maire

Trouverun modèle de lettre dans la catégorie décès et organisation du service funèbre. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Dans ce dossier : Lettre de demande de concession funéraire auprès du maire ladurée de conservation des informations communiquées se limite au temps nécessaire au traitement de ma demande et à l’ar hivage de elle-ci selon les durées réglementairement prévues ; je dispose, conformément au règlement européen n°2016/679/UE sur la protection des données las8. Accueil / Lettre Gratuite / Administration / Demandes / Préfecture - Mairie / Préfecture - Mairie Demande de concession au cimetière Lettre gratuite Administration Demandes Exemple Vous souhaitez prévoir votre sépulture et en particulier être enterré dans un cimetière déterminé. Pour acheter une concession, vous devez vous adresser au maire de la commune où est situé le cimetière. Notre conseil Vous devez présenter votre demande d’acquisition de concession auprès du maire de la commune où elle est située, en précisant vos droits à y être inhumé. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Habitant dans votre commune, je souhaiterais pouvoir y être inhumé et acquérir une concession dans son cimetière, selon les dispositions du Code général des collectivités locales art L2223-1 et L2223-13. Je vous serais obligé de me faire connaître les modalités d’obtention d’une concession localisation, durée, tarifs. D’avance, je vous remercie de votre réponse. Veuillez agréer, Madame la Maire / Madame le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations. Avertissement pour les modèles à caractère juridique Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur Christian BiardCe spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. Voir la fiche de l'auteur Les héritiers d’une concession funéraire peuvent refuser leurs droits sur la concession à n’importe quel moment. Vous souhaitez abandonner une concession au profit d’un autre membre de votre famille ? Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit des successions pour découvrir les démarches à suivre. Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ? Qui doit régler le renouvellement d’une concession funéraire ? Comment se désister d’une concession funéraire ? Comment céder une concession funéraire ? Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À RETENIR Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ? Si le concessionnaire change de choix d’obsèques ou s’il déménage, il peut demander à renoncer à ses droits sur la concession en contactant la commune. Deux conditions sont requises si la tombe est vide et si la mairie donne son accord, elle reprend l’emplacement et rembourse une partie du prix avancé par le cessionnaire. En cas d’abandon au profit d’un tiers, seule la transmission à titre gratuit legs ou donation est autorisée. Le bénéficiaire est obligatoirement un membre de la famille, sauf si la concession est vide. Le donataire paye les frais notariés et doit demander au maire de rédiger un nouvel acte de concession en présentant l’acte notarié de donation. Vous souhaitez renoncer à vos droits sur une concession ? Apprenez-en davantage sur l’abandon de concession. Qui doit payer le renouvellement d’une concession funéraire ? Les ayants droit sont les seuls à avoir la possibilité de renouveler une concession funéraire. Toutefois, cette démarche ne privilégie pas la personne ayant réglé les droits par rapport aux autres ayants droit. Celui qui a payé le renouvellement de la concession ne devient donc pas titulaire. Par ailleurs, le concessionnaire est tenu d’effectuer les démarches de renouvellement auprès de la mairie ou du conservateur du cimetière. Bon à savoir Le droit au renouvellement revient principalement au titulaire de la concession funéraire. Points clés à retenir Les frais sont payés par le cessionnaire ou les ayants droit. Il appartient au concessionnaire ou aux ayants droit de réaliser les démarches pour obtenir un renouvellement. Comment se désister d’une concession funéraire ? Les ayants droit d’une concession de cimetière sont libres de renoncer à leurs droits sur la concession à tout moment. Si ce renoncement a lieu au moment d’une succession, il est enregistré par le notaire. Dans d’autres cas, l’ayant-droit qui se désiste doit prendre contact avec le Service des Affaires Funéraires de la mairie. Il en est de même pour le titulaire d’une concession provisoire pleine terre. Il est également libre de se désister de la sépulture soit au profit d’un tiers soit au bénéfice de la mairie. Dans le second cas, le renoncement n’est recevable qu’à la fin du contrat. Voici la liste des pièces à fournir dans le cadre d’un désistement d’une concession funéraire Copie de carte d’identité ; Le formulaire de déclaration d’abandon de concession rempli et signé ; Livret de famille ou autre acte d’état civil attestant le statut d’ayant-droit de la personne qui souhaite renoncer son droit. À retenir Le formulaire de déclaration d’abandon de concession permet de pré-étudier la demande du désistant afin de déterminer si la concession est à jour. Points clés à retenir Les ayants droit doivent envoyer une demande de rétrocession au Service des Affaires Funéraires de la mairie. Le propriétaire d’une concession provisoire peut renoncer à la sépulture au profit de la commune ou d’un tiers. Comment céder une concession funéraire ? Une concession funéraire ne peut pas être vendue. Elle peut être transmise à titre gratuit par legs ou donation. Par ailleurs, le concessionnaire ne dispose que d’un simple droit d’usage d’une partie du domaine public et non un droit de propriété. Toutefois, ce droit d’usage permet de céder la concession à titre non onéreux ou de choisir en contrepartie un autre emplacement dans le même cimetière ou ailleurs. Par ailleurs, le bénéficiaire doit être un membre de la famille. En effet, seule une concession libre peut faire l’objet d’une donation à une personne étrangère. En cas de donation, cette dernière devra demander au maire de rédiger un nouvel acte de concession sur présentation de l’acte notarié de donation. Bon à savoir À défaut de donation et de legs, la concession est transmise lors du décès du titulaire à l’ensemble de ses héritiers. Points clés à retenir La concession funéraire est cessible, mais uniquement à titre gratuit. La cession s’effectue par legs ou par donation. Le bénéficiaire peut être un membre de la famille ou une personne étrangère. Pour conclure, les héritiers peuvent renoncer à leurs privilèges sur la concession. Un tel renoncement doit être signifié par acte notarié. En cas de concession laissée à l’abandon, le maire est en droit de la récupérer une fois l’état d’abandon constaté. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires Avoir une concession funéraire est primordial pour garantir l’obtention d’un lieu d’enterrement et de recueillement suite au décès d’un proche. Pour plus d’informations sur la définition et les modalités d’acquisition d’une concession funéraire, retrouvez les informations dans cet article. Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière pour votre usage. Vous ne possédez pas le terrain. Il peut s’agir d’une tombe ou d’un caveau. Cela renvoie également à un emplacement d’une urne funéraire à l’intérieur d’un columbarium. La durée et les modalités ainsi que les bénéficiaires figurent dans l’acte de concession, appelée aussi attestation de sépulture. Il existe différents types de concessions funéraires. Comment fonctionne une concession funéraire ? Un acte sera rédigé lors de l’acquisition d’une concession funéraire. Il s’agit plus exactement d’un arrêté municipal, sous la forme d’un vrai contrat. Cet acte est délivré par le maire sur délégation du conseil municipal. En fonction des modalités choisies, la durée de la concession peut varier. Le conseil municipal décide par délibération des catégories de concessions à vendre ainsi que le tarif de chacune. Il est toutefois à noter que la construction d’un ossuaire pour mettre les cendres est une obligation de la commune dans un cimetière. Si ce dernier ne dispose plus d’emplacement pour la construction de cet édifice, les restes des personnes inhumées sont placés dans un autre cimetière appartement à la commune. Quels sont les différents types de concession ? Il existe différents types de concession en fonction des bénéficiaires Concession individuelle uniquement pour l’acquéreur ;Concession collective dédiée aux personnes préalablement désignées dans l’acte de concession ;Concession familiale réservées à son titulaire initial et aux membres de sa famille. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Tout résidant d’une commune peut acheter une concession funéraire pour s’y faire inhumer. Le maire peut toutefois refuser la demande lorsque le cimetière manque de place ou lorsque la politique communale de gestion dudit cimetière va à son encontre. Ainsi, il est conseillé de consulter le règlement intérieur du cimetière concerné avant de déposer une demande. Pour être inhumé dans une concession dans une commune, il faut Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile,ou être résident dans la commune,ou bénéficier d’une concession familiale,ou être inscrit sur la liste électorale de la commune pour les étrangers. Comment acquérir une concession ? Il faut faire une demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Dans la demande, il faut préciser votre ville ou votre code postal ;type de concession voulu ;durée de jouissance souhaitée. Vous pouvez également indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ladite concession ou donner une liste exhaustive en cas de concession commune. Le prix varie en fonction d’une commune à une autre. Une fois accordée, la mairie vous délivre un titre de propriété, appelé également acte de concession. Vous devez bien conserver ce document puisqu’il sera toujours demandé lors des funéraires. Vous pouvez également faire appel à une agence de pompes funèbres en cas de refus de votre demande. Cette dernière pourra se charger de trouver une place dans une commune voisine. Quelle est la durée possible d’une concession funéraire ? En fonction de la commune, il existe en général 4 catégories de durée de concession funéraire Concession temporaire entre 5 ans et 15 ans,Concession trentenaire 30 ans,Concession cinquantenaire 50 ans,Concession perpétuelle durée illimitée. Il est à noter que chaque commune propose la et les catégories de concession qui lui conviennent. Ainsi, toutes les communes ne proposent pas les 4 sortes de concessions. Vous devez donc vous renseigner avant de faire votre demande. Peut-on renouveler une concession ? Après expiration du délai initialement prévu dans l’acte de concession, vous avez la possibilité de renouveler une concession funéraire. Pour ce faire, vous en faites la demande auprès de la mairie du Département du cimetière. Une fois votre demande prise en compte et après le paiement des frais prévus, vous prolongez vos droits à la sépulture pendant une nouvelle durée. Cette dernière sera fixée en fonction de vos préférences, tout en respectant les dispositions de la commune. Vous avez également la possibilité de convertir votre concession initiale à une plus longue durée, avant son expiration. Dans ce cas, adressez-vous directement à votre mairie. La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ? Il existe 2 cas où la mairie peut reprendre une concession funéraire En cas de non-renouvellement 2 ans après l’échéance de la concession ;En cas de concession en état d’abandon mauvais entretien, aspect indécent ou délabré. En général, la commune vous informe en amont de son intention de reprendre la concession et vous signifie la raison. Cela se fait généralement par courrier. Dans tous les cas, vous devez bien entretenir votre concession funéraire et veiller au respect des règles d’hygiène et de proprété pour éviter les problèmes avec votre commune. Il en va non seulement de la salubrité des lieux, mais aussi de son esthétisme. Vous aurez toutefois la possibilité de reprendre votre concession après une reprise par la commune, dans les conditions prévues par celle-ci. Ces dernières sont différentes selon la situation et le département concerné. Adressez-vous directement à votre mairie pour plus d’informations. Comment transmettre une concession funéraire ? La concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit, soit par don, soit par legs. Dans le cas où aucune disposition testamentaire n’est prévue, elle est transmise de plein droit aux héritiers, puis aux prochains descendants. Le notaire sera chargé d’officialiser cette transmission. Il peut vous conseiller sur la forme et les possibilités les plus avantageuses pour rédiger l’acte de transmission d’une concession. En cas de donation, le bénéficiaire doit demander à la mairie la rédaction d’un nouvel acte de concession. Pour ce faire, il devra présenter un acte notarié de donation justifiant sa propriété et sa démarche. Articles similaires Bonjour, Il faut que je rédige une lettre de renonciation pour 2 ayants-droits pour une concession funéraire à perpétuité. En parcourant divers sites, j'ai vu que cela permettait la renonciation des descendants des ayants-droits également. Or, on ne sait réellement à qui adresser cette demande et surtout de quelle manière - Certaines Mairies ont un formulaire pas souvent clair et identiques les uns aux autres, -certains sites indiquent qu'il faut que la renonciation soit faite par un acte notarié. Je suppose qu'il faut, de toute manière, fournir une copie du livret de famille, de la carte d'identité... La question est comment la rédiger et à qui ? Mairie, notaire ?... Par avance, merci à toutes et à tous de votre aide. Cordialement Sandra __________________________Carpe Diem et ça ira mieux demain.

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